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DPE et CEP pour l’électricité : arrêté du 19 août 2026

Mon, 07 Sep 2026 15:40:05 +0200

L’arrêté du 19 août 2026 modifie le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE à compter du 1er janvier 2027. Il paraît au JO exactement un an après l’arrêté du 13 août 2025, publié le 26 août 2025, qui faisait passer ce coefficient de 2,3 à 1,9 dès janvier 2026. En 2027, la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les DPE et les audits énergétiques, sera de 1,7. Comme l’année dernière, une attestation permettra de remplacer l’étiquette initiale du DPE ou de l’audit énergétique en cours de validité.

Lien vers l’arrêté du 19 août 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079
NOR : VLOL261703A.
Date de publication : 26 août 2026.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Domaine concerné : énergie, DPE, audit énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté du 19 août 2026, modifiant le facteur de conversion de l’énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique, est pris en application de l’article 31 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Ce texte diminue la valeur de ce facteur, qui passe de 1,9 à 1,7, à compter du 1er janvier 2027. Un dispositif d’attestation permet d’obtenir une nouvelle étiquette de DPE ou d’audit, générée sous forme dématérialisée par l’Observatoire de l’ADEME. La validité de la nouvelle étiquette prend fin à la date de fin de validité du DPE ou de l’audit énergétique dont elle est issue.

CEP, DPE et audit : modifications réglementaires

D’abord, les articles 1 et 2 de l’arrêté du 19 août 2026 modifient la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques. La valeur « 1,7 » remplace la valeur « 1,9 » à l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 et au 2 de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006.

Ensuite, ses articles 3 et 4 encadrent le dispositif d’attestation pour remplacer l’étiquette initiale du DPE ou de l’audit énergétique. Cette attestation concerne les DPE et audits en cours de validité à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 août 2026. Tout le monde peut la télécharger. Elle ne remet en cause ni les travaux, ni les données d’entrée du diagnostic ou de l’audit dont elle remplace l’étiquette. En l’absence d’attestation, le DPE ou l’audit produit reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Seule l’ADEME peut générer cette attestation sous forme dématérialisée.

Enfin, l’article 5 abroge l’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au DPE. L’article 6 indique une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions le 1er janvier 2027.

article publié sur Quotidiag le 26.08.206

Le confort d’été à l’aune des canicules

Thu, 30 Jul 2026 15:13:29 +0200

De plus en plus de voix s’élèvent pour dénoncer l’inadéquation entre une étiquette de performance énergétique bien notée et un confort d’été réellement adapté aux risques de surchauffe. En cause : un réchauffement climatique qui multiplie les épisodes caniculaires, lesquels durent de plus en plus longtemps et se renouvellent à des intervalles de plus en plus courts.

Quand le climat oblige le politique à l’action

Récemment, une réunion s’est tenue avec l’une des directions du ministère de l’écologie (DHUP), consacrée à l’adaptation du bâti neuf au confort d’été et intitulée « Concertation sur la prise en compte du confort d’été dans la construction neuve ».

les logements actuels sont inadaptés face aux épisodes caniculaires. À l’heure actuelle, le renouvellement du parc immobilier par la construction neuve ne concerne qu’environ 1 % du parc existant chaque année. Autant dire que se concentrer uniquement sur le confort d’été dans le neuf n’est absolument pas à la hauteur de l’enjeu. Il est certes nécessaire, mais pas l’une des priorités qu’on serait en droit d’attendre pour les logements.

Le GIEC et la TRACC dans la continuité du réchauffement climatique

Les rapports du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) sont sans ambiguïté : l’augmentation des gaz à effet de serre d’origine humaine est responsable de la hausse de fréquence et d’intensité des vagues de chaleur. En France, leur nombre est passé d’un été sur cinq avant 1989 à une occurrence quasi annuelle depuis les années 2000, avec des épisodes qui apparaissent désormais plus tôt en saison, parfois dès la mi-juin, et qui peuvent se prolonger jusqu’en septembre.

C’est dans ce contexte que la France s’est dotée d’une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, la TRACC, qui fixe des repères communs à tous les acteurs pour anticiper les risques : +2 °C dès 2030, +2,7 °C en 2050 et +4 °C à l’horizon 2100 pour la métropole. Publiée par le ministère de la Transition écologique, cette trajectoire a acquis une existence juridique avec le décret du 23 janvier 2026 qui l’intègre au code de l’environnement. Elle a vocation à devenir la référence de toutes les politiques d’adaptation, y compris dans le bâtiment.

L’oubli ou la difficile conciliation du bâti existant

C’est donc bien vers le bâti existant qu’il faut regarder : c’est l’axe d’amélioration le plus important, à la fois en volume et en urgence. Concentrer les efforts de transformation du parc existant sur l’adaptation aux futures canicules est loin d’être une mauvaise idée. Aujourd’hui, l’indicateur de confort d’été retenu se décline en trois niveaux : insuffisant, moyen, bon.

Mais ces indicateurs sont déjà dépassés. On s’en rend compte simplement en réalisant des DPE en pleine période caniculaire : si le logement n’est pas équipé d’un système de rafraîchissement, et qu’il ne bénéficie pas non plus des atouts du bâti ancien — murs épais offrant une forte inertie thermique, parois en contact avec le sol —, tenir devient très difficile.

Une idée principale débattue pendant cette réunion

Avec un certain étonnement, les représentants de l’administration ont longuement interrogé la question du rafraîchissement par brasseur d’air. Des études montrent que cette solution, pourtant économique et sobre, a été très peu mise en œuvre dans le cadre de la RT 2012, et à peine davantage dans celui de la RE2020. Une question a suscité une pointe d’agacement collectif : pourquoi une solution aussi simple et peu coûteuse peine-t-elle autant à s’imposer ?

Une partie de la réponse tient au bâti lui-même. Dans les logements collectifs, la hauteur sous plafond standard de 2,50m pose problème pour l’installation de brasseurs d’air classiques : il faudrait a minima une HSP de 2,80m, ce qui représente une contrainte économique supplémentaire, ou se tourner vers des modèles extra-plats, pour lesquels une HSP de 2,30 m est alors normalement suffisante.

Et le DPE dans tout ça ?

Certains parlementaires, notamment parmi les plus critiques à l’égard du dispositif, dénoncent régulièrement et avec insistance l’inadéquation entre le résultat d’un DPE et le confort d’été réellement vécu dans le logement — en particulier pour les biens classés A ou B. Le sujet est d’autant plus sensible que l’avenir même du DPE pourrait se jouer à l’occasion des résultats de la prochaine élection présidentielle. De son côté, le ministre a annoncé la création d’un nouvel indicateur de confort d’été. Une annonce ? Mais quelles solutions ?

Entre urgence climatique, indicateurs à revoir et parc existant largement délaissé, la question du confort d’été ne fait donc que commencer à s’imposer dans le débat public. Reste à savoir si les prochaines décisions réglementaires sauront enfin regarder au-delà du neuf.

Le confort d’été à l’aune des canicules

Thu, 30 Jul 2026 15:13:01 +0200

Quand le climat oblige le politique à l’action

Le GIEC et la TRACC dans la continuité du réchauffement climatique

L’oubli ou la difficile conciliation du bâti existant

Une idée principale débattue pendant cette réunion

Et le DPE dans tout ça ?

DPE et audit énergétique : pourquoi les banques privilégient le DPE ?

Tue, 09 Jun 2026 15:39:47 +0200

DPE et audit énergétique : pourquoi les banques privilégient le DPE ?

Pour les établissements bancaires, le DPE reste aujourd’hui le document de référence pour évaluer la performance énergétique d’un logement. La raison est simple : il est le seul document intégré à la base de données de l’ADEME, utilisée notamment pour mesurer l’empreinte carbone des portefeuilles immobiliers.

Lors d’une demande de financement, les banques s’intéressent principalement à la classe énergétique du bien avant et après travaux. Sans nouveau DPE réalisé après rénovation, les améliorations effectuées ne sont pas prises en compte dans les systèmes officiels : le logement conserve sa classification initiale.

L’audit énergétique conserve toutefois un rôle important. Il permet d’identifier les travaux à réaliser, d’estimer leur coût et de définir une stratégie de rénovation cohérente. Depuis 2022, l’audit et le DPE reposent d’ailleurs sur la même méthode de calcul (3CL-DPE 2021). La principale différence réside dans la présentation détaillée des scénarios de travaux proposée par l’audit.

Pourquoi les banques ne demandent-elles pas systématiquement un audit ? Parce qu’il ne remonte pas dans la base ADEME et ne permet donc pas de modifier officiellement la classification énergétique du logement. De plus, il représente un coût supplémentaire pour les propriétaires.

En pratique, le DPE valide le niveau de performance énergétique d’un bien, tandis que l’audit énergétique aide à construire le projet de rénovation. L’un sert à définir la trajectoire, l’autre à attester du résultat.

Salon de l'habitat

Fri, 11 Oct 2019 09:52:21 +0200

Salon de l'habitat à la salle Paul Eluard de Sarlat les 12 et 13 octobre. Présence de 60 exposants constructeurs mais aussi professionnels de l'amélioration energetique. Le DPE et l'étude thermique avant travaux deviennent incontournables.

Les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires

Thu, 09 Mar 2017 09:56:14 +0100

Deux nouveaux diagnostics locatifs obligatoires vont faire partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire avant la signature du bail. Il s’agit des diagnostics gaz et électricité.

Les propriétaires ayant acheté un bien connaissent déjà ces diagnostics immobiliers. Ils visent les installations électriques et les installations au gaz âgées de plus de 15 ans.

On estime que ces dernières pourraient avoir cessé d’être conformes aux exigences de sécurité actuelles, être défaillantes et donc dangereuses pour les occupants du bien.

Il y a alors des risques d’accidents dus à l’électricité (incendie, électrocution) ou au gaz (intoxication, explosion).

Si, lors de l’achat de votre bien, le propriétaire vendeur vous a remis un état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz qui a moins de 6 ans (durée de validité de ces diagnostics techniques pour la location), vous pourrez réutiliser ces rapports.

Une attestation de conformité ou de mise en sécurité suffisamment récente pourra aussi se substituer aux diagnostics électricité et gaz. Dans le cas contraire, les bailleurs seront progressivement obligés de faire appel à un professionnel certifié.

En effet, les décrets de la loi Alur entrent en vigueur en deux temps.

Pour les baux signés à compter de juillet 2017, sont concernés les logements d’immeubles dont le permis de construire a été établi avant 1975.

C’est au premier jour de l’année 2018 que les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires pour toutes les habitations équipées d’installations anciennes.

L’opérateur missionné par le bailleur réalise ces diagnostics immobiliers exactement comme lors d’une vente. Autrement dit, la sécurité de l’installation d’électricité et/ou de l’installation au gaz est contrôlée dans son ensemble.

L’expertise se fait de manière visuelle, sans entraîner de dégradation dans le bien.

Seules les parties privatives et les dépendances des biens à usage d’habitation, utilisés en tant que résidences principales, seront contrôlées par le diagnostiqueur immobilier.

Si cette obligation répond à la fois à la nécessité d’informer le futur locataire et au besoin de sensibiliser le propriétaire bailleur, ce dernier n’est toutefois pas obligé d’entreprendre des travaux.

Il devra néanmoins être conscient de ses responsabilités et, notamment, de l’obligation légale de fournir un logement décent.

La non-réalisation de ces diagnostics, alors qu’une installation pose des problèmes de sécurité, pourrait gravement engager la responsabilité du bailleur.

Nos professionnels certifiés prennent en charge vos diagnostics locatifs obligatoires.

Professionnels, particuliers, notaires, agences immobilieres, le Cabinet BSE vous souhaite une Bonne rentrée 2015

Mon, 31 Aug 2015 17:43:43 +0200

Les vacances sont terminées, les jours de congés épuisés...

Vos bagages sont prêts à être rangés ?

Ce n’est pas toujours facile de reprendre le travail et la routine ordinaire.

Gardez le moral, votre cabinet BSE,

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et Bureau d’Etudes RT2012

Est prêt pour que votre rentrée et celles de vos clients se passe sereinement…

Besoin de devis pour vos diagnostics immobiliers ?

Envie de faire construire ou d’agrandir votre maison ? Besoin d’une RT 2012 ?

Nécessité d’obtenir une réponse à vos questions sur le risque, Plomb, Amiante, termites, un renseignement… sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)…

Nous sommes à votre disposition du lundi au samedi de 09H à 12H et 14H à 17H.

Tel : 05.53.31.18.27

Email : contact@bs-expertises.fr

La thermographie utilisée comme moyen de sauvegarde du patrimoine?

Tue, 10 Mar 2015 09:37:41 +0100

La thermographie utilisée pour diagnostiquer les monuments historiques :

Comme tout autre type de bâtiment, les monuments historiques peuvent s’altérer avec le temps.

L’utilisation à la thermographie permet de répondre aux enjeux de conservation du patrimoine et cela sans risquer d’abimer les monuments en question.

Cette méthode permet d’identifier les nombreux types d’anomalies, souvent invisibles à l’œil nu et qui affectent les édifices, en mettant en péril leur durée de vie au sein de notre patrimoine.

La méthode d’analyse par thermographie dresse un bilan de santé complet de l’édifice et ne comporte aucun risque d’altération de la pierre puisque que l’on utilise une camera infrarouge. De plus, il n’est fort peu onéreux, en comparaison avec les autres méthodes de diagnostiques, puisqu’il ne nécessite pas de grand échafaudage, en autres choses.

Les différents types d’altération ou de détérioration :

Infiltration, présence d’eau de pluie et remontées capillaires engendrent de nombreuses pathologies comme des microfissures, des décollements d’enduits… qui s’aggravent avec le temps et qui génèrent le jour ou on s’en aperçoit des travaux de restauration souvent ruineux.

La thermographie infrarouge permet aussi de distinguer les dommages se trouvant sous la surface. Evitant ainsi l’aggravation et permettant la conservation du monument à moindre coût, puisque les techniques utilisées pour la conservation vont être adéquates et prises à temps….

Le décret du 2 décembre 2011 sur la mesure de la qualité de l’air intérieur est « repoussé » !

Mon, 29 Sep 2014 14:26:29 +0200

L’échéance du 1^er janvier 2015 pour rendre obligatoire le diagnostic de la qualité de l’air dans les établissements de la petite enfance est annulée et remplacée…

C’est via un communiqué de presse assez succinct que la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Madame Ségolène Royal, a décidé de repousser l’obligation de mesure de la qualité de l’air intérieur dans le crèches et ERP. (Etablissements Recevant du Public)

La mesure serait donc modifiée, pour être dans les faits remplacée par un guide « de bonnes pratiques ».

Guide qui se résume à des conseils d’entretien consignés dans le poster mis en ligne sur le site du gouvernement du Développement Durable et de l’Énergie.

Nous regrettons de ne rien trouver sur les problèmes de la qualité de l’air lié au bâti, à la construction et aux moyens utilisés. Une décision présentée par le gouvernement comme « simple et pragmatique », peut être trop critiquent les professionnels ?!

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Communiqué de presse du 24 septembre 2014

Poster : Tous concernés par une meilleure qualité de l’air intérieur !!!

SPANC: Informations sur le diagnostic ANC (Assainissement Non Collectif)

Mon, 23 Jun 2014 12:46:31 +0200

Qu’est ce que le SPANC?

C’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le SPANC est chargé d’effectuer les contrôles obligatoires des installations d'ANC (Assainissement Non Collectif) (projet de travaux, bonne exécution des travaux, contrôle du bon fonctionnement et entretien). C’est le seul service habilité à fournir le document exigible en cas de vente.

Les coordonnées du SPANC de votre territoire sont disponibles en mairie.

Qui paye quoi en cas de travaux obligatoires ?

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire :

Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document.

Le rôle du notaire :

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif.

Assainissement Non Collectif ….En cas de vente, quelles sont les démarches à accomplir ?

Assainissement Non Collectif, (ANC) en cas de vente quelles sont les démarches à accomplir ?

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant doit contacter le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour un contrôle.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

Non, sauf en cas de délégation par la commune.

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.

La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC ?

Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Cet arrêté tient compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.

Assainissement Non Collectif, au 1er juillet 2012 les régles changent:

Votre maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées communément appelé « tout-à-l’égout », vous devez avoir votre propre installation d’assainissement individuel (type fosse septique par exemple) et respecter certaines règles pour être en conformité avec la réglementation. En effet, les rejets d’eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselle...) peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes si votre installation est défectueuse ou mal entretenue. Elle doit être régulièrement contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.

En cas de vente, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux.

Pour la vente

• Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.

• Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.

Pour les travaux

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non- conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire contacte son SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. Il vérifiera par la suite leur bonne exécution.

Les éléments contenus dans le rapport de visite :

Le SPANC établit un diagnostic de votre installation en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement. En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l’installation sont nécessaires.