Vos obligations de bailleur

Avant la signature du contrat de location, le locataire doit fournir certains documents au propriétaire.

Afin de favoriser les bonnes relations entre locataire et propriétaire ce dernier doit lui remettre un dossier de diagnostic technique, annexé au bail.

Le but est de mieux renseigner le locataire.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (qui indique les risques encourus par le bien et ses occupants), le diagnostic de performance énergétique (informe sur la consommation du logement et ses émissions de CO2) et le constat de risque d’exposition au plomb (CREP qui signale l’éventuelle présence de plomb).

La réalisation du diagnostic amiante, qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante est impérative car il doit être tenu à la disposition du locataire.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité deviennent nécessaires quand l’installation (électrique et/ou au gaz) a plus de 15 ans.