Loi Carrez: mesurez la surface vendue
Afin de mieux informer le futur propriétaire d’une maison, d’un appartement et même d’une chambre de service si celle-ci mesure plus de 8m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire.
S’il s’agit d’un lot de copropriété : appartement d’un immeuble collectif ou maison d’un lotissement commun, ce sont les parties privatives qui sont mesurées.
S’il s’agit d’une vente sur plan ou d’un terrain à bâtir ce mesurage n’est pas une obligation.
La surface considérée est la superficie des planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieure à 1,80mètre, hors balcons et terrasses.