Etat des risques et pollutions

Tout bien immobilier, quelle que soit sa nature, situé dans une zone définie par le préfet et assujettie à un plan de prévention des risques doit faire l’objet d’un état des Risques et Pollutions (ERP) avant sa vente ou sa location.

L’ERP recense l’ensemble des risques naturels (séisme, avalanche, glissement de terrain, sécheresse, inondation…), miniers (présence d’une mine qui est ou a été exploitée) ou technologiques (industriels ou biologiques) auxquels sont exposés le bien et ses occupants.

La liste des dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologiques et les éventuelles indemnisations associées doivent également être mentionnées dans l’ERP.