Loi Boutin : mesurer la surface louée

Afin de mieux informer le futur locataire, le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la transaction immobilière.

Le bailleur ou le mandataire du logement loué vide et destiné à être occupé à titre de résidence principale doit fournir cette donnée à savoir la surface habitable exacte du bien.

La superficie est la surface de plancher construite à quoi il faut retrancher les espaces occupés par les murs, escaliers, gaines ou ouvertures.

Ne sont comptabilisés que les locaux dont la hauteur sous plafonds est supérieure à 1,80 mètre.

Les greniers, combles non aménagés, caves, balcons, loggias ou emplacements dédiés au stationnement n’entrent pas dans le calcul.