Les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires - 09/03/2017

Deux nouveaux diagnostics locatifs obligatoires vont faire partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire avant la signature du bail. Il s’agit des diagnostics gaz et électricité.

Les propriétaires ayant acheté un bien connaissent déjà ces diagnostics immobiliers. Ils visent les installations électriques et les installations au gaz âgées de plus de 15 ans.

On estime que ces dernières pourraient avoir cessé d’être conformes aux exigences de sécurité actuelles, être défaillantes et donc dangereuses pour les occupants du bien.

Il y a alors des risques d’accidents dus à l’électricité (incendie, électrocution) ou au gaz (intoxication, explosion).

Si, lors de l’achat de votre bien, le propriétaire vendeur vous a remis un état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz qui a moins de 6 ans (durée de validité de ces diagnostics techniques pour la location), vous pourrez réutiliser ces rapports.

Une attestation de conformité ou de mise en sécurité suffisamment récente pourra aussi se substituer aux diagnostics électricité et gaz. Dans le cas contraire, les bailleurs seront progressivement obligés de faire appel à un professionnel certifié.

En effet, les décrets de la loi Alur entrent en vigueur en deux temps.

Pour les baux signés à compter de juillet 2017, sont concernés les logements d’immeubles dont le permis de construire a été établi avant 1975.

C’est au premier jour de l’année 2018 que les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires pour toutes les habitations équipées d’installations anciennes.

L’opérateur missionné par le bailleur réalise ces diagnostics immobiliers exactement comme lors d’une vente. Autrement dit, la sécurité de l’installation d’électricité et/ou de l’installation au gaz est contrôlée dans son ensemble.

L’expertise se fait de manière visuelle, sans entraîner de dégradation dans le bien.

Seules les parties privatives et les dépendances des biens à usage d’habitation, utilisés en tant que résidences principales, seront contrôlées par le diagnostiqueur immobilier.

Si cette obligation répond à la fois à la nécessité d’informer le futur locataire et au besoin de sensibiliser le propriétaire bailleur, ce dernier n’est toutefois pas obligé d’entreprendre des travaux.

Il devra néanmoins être conscient de ses responsabilités et, notamment, de l’obligation légale de fournir un logement décent.

La non-réalisation de ces diagnostics, alors qu’une installation pose des problèmes de sécurité, pourrait gravement engager la responsabilité du bailleur.

Nos professionnels certifiés prennent en charge vos diagnostics locatifs obligatoires.